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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version 2022.12– Applicables au 01/01/2023- annulent et remplacent les précédentes)N.B. : Dans les CGV ci-dessous, la société Holtex peut également être dénommée GSH qui est son nom commercial pour ses activités de distribution.1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS : Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. La société Holtex au travers de sa marque de distribution GSH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre Holtex et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par Holtex.

2. COMMANDE : Toute commande doit être passée par écrit, par fax ou e-mail, ou sur le site internet gsh-med.fr. Pour tout rajout sur une commande en cours, le client doit prendre contact téléphoniquement ou par e-mail avec le service commercial afin d’obtenir l’accord de celui-ci. A défaut, ce rajout sera considéré comme une nouvelle commande.

3. PRIX : Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de leurs parutions et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment. Ils s’entendent, produits mis à disposition en nos locaux, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous seraient imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

4. TARIFS ET PRIX DE VENTE : Afin de préserver la cohérence et l’image des marques commercialisées, GSH diffuse un prix public HT indicatif / conseillé. Conformément à la réglementation en vigueur le distributeur reste libre de fixer son prix de vente.

5. ENGAGEMENTS : Nous conservons le droit de renoncer à toute commande non conforme à nos conditions générales de vente.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande en particulier une commande de produits ayant donné lieu à une fabrication spécifique ou entrainer une indemnisation quelconque.

7. LIVRAISON, FRAIS ET RISQUES : Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.

Les frais de livraison sont facturés pour chaque commande. Holtex se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les conditions des frais de livraison.
a) Dès lors que la livraison est refusée alors qu’Holtex n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, les frais de transport ne seront pas remboursés à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant ; la remise appliquée sur les frais de transport lors d’une livraison sera annulée lors de l’établissement de l’avoir, le client devenant redevable des frais de transport dans leur intégralité (hors remise éventuelle).

b) Toute commande comportant un ou plusieurs produits indisponibles au moment de la commande fera l’objet d’un traitement particulier. Le client se verra proposer, si cela est possible, un produit de substitution équivalent.

Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.

8. CONDITIONS COMMERCIALES / LIVRAISONS : Ventes France Métropolitaine :

Pour toute livraison supérieure ou égale à 230€ HT, la livraison sera franco de port par l’application d’une remise de 100% sur la ligne de transport.
Pour toute livraison comprise entre 100,01€ HT et 229,99€ HT les frais de transport seront facturés 35€ HT.
Pour toute livraison, inférieure ou égale à 100€ HT (- de 30 kg), un forfait de 50€ HT incluant les frais de transport et des frais administratifs, sera facturé.

Ventes hors France Métropolitaine : Veuillez-vous adresser à votre interlocuteur commercial pour toute livraison hors France Métropolitaine. Les modalités de livraison et facturation sont précisées sur le devis.

9. RÉCLAMATIONS : Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite par fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date du bon de livraison, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans demande écrite préalable et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine.

b) Dans le cadre du service après-vente, le produit retourné doit être exempt de toute salissure ; à défaut, celui-ci ne sera pas pris en charge par notre service après-vente.

c) Un numéro de retour (RMA) valable 15 jours, obtenu auprès de notre service après-vente devra apparaitre de manière visible sur l’emballage. Tout colis sans numéro de retour valide sera refusé.

d) Dans le cadre d’un retour SAV, si après expertise, le produit ne présente aucun dysfonctionnement ou ne rentre pas dans le cadre de la garantie, un forfait diagnostic de 39 € HT sera systématiquement facturé.

e) Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

f) La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.

g) Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils.

h) Tout litige opposant le client à Holtex n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

10. GARANTIE :

a) Les produits de la marque Holtex (hors consommables) sont garantis de 1 à 5 ans.

b) Les autres produits pouvant être distribués par GSH, bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant et n’engage que celui-ci.

c) Holtex assurera pour les produits de sa marque après arrêt de leur commercialisation, de la disponibilité des pièces détachées pour une période de deux ans au-delà de la durée de garantie. La disponibilité des pièces détachées des autres produits pouvant être distribués par GSH n’est pas garantie par GSH, et ne sera assurée par leur fabricant que dans la limite dans leurs engagements. GSH ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’indisponibilité de ces pièces détachées.

d) En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par Holtex, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l’usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi, Holtex ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

e) En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel.

f) dans le cadre des contrôles qualités et maintenances, il est proposé à chacun de nos clients des forfaits de diagnostic pour les produits hors garantie et/ou non défectueux à 39.00 €HT. Un forfait de révision pour les tensiomètres mécaniques et électroniques de 50.00 € HT sera facturé pour tout contrôle hors garantie, ce prix n’intègre pas les éventuelles pièces et mains d’œuvre pour les réparations. Un forfait révision des stations, moniteurs et garrots de 150.00 € HT sera facturé pour tout contrôle hors garantie, ce prix n’intègre pas les éventuelles pièces et mains d’œuvre pour les réparations.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

12. PROPRIÉTÉ : Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

13. ACOMPTE : Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.

En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, la société Holtex pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Holtex à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’Holtex et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

15. CONDITIONS DE PAIEMENT :

a) Nos factures sont payables suivant les conditions suivantes :

Les commandes sont payables par défaut, à l’avance.
Il est possible d’obtenir une ligne de crédit, après analyse par nos services financier et commercial, dans la limite des conditions légales. Les conditions de règlement sont révisables à tout moment et sans préavis, après analyse financière, par le service financier.

b) La mention est faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à Holtex de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé.
Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,50% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

c) En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, Holtex sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. Holtex se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

d) Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

16. TRAITEMENTS DES PROFORMAS ET PAIEMENT A L’AVANCE : Si votre commande est assujettie à une facture Proforma et à un paiement l’avance, dès réception de celle-ci, nous vous transmettrons alors une facture Proforma correspondante du montant total des produits que vous avez commandé, sans indication de disponibilité. Dès réception de votre paiement, la commande sera alors préparée et nous vous livrerons selon les conditions en vigueur, les produits disponibles, et s’il y a des reliquats ceux-ci seront livrés ultérieurement dès qu’ils seront disponibles et selon les conditions de livraison des reliquats (voir paragraphe 6)

17. DÉFAUT DE PAIEMENT : Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

18. MODIFICATIONS APPORTÉES AU MATERIEL : Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

19. SOLIDARITÉ : Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

20. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION : Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses Etats membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable de Holtex. En cas de non-respect de cette disposition, le client indemnisera Holtex de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

21. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Holtex dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

22. RESPONSABILITE DU REVENDEUR DE MATERIEL MEDICAL : En tant que revendeur de matériel médical, le client reconnait avoir connaissance des responsabilités lui incombant en matière de retour d’information, vis-à-vis du fabricant, des dispositifs médicaux qu’il commercialise en conformité avec la réglementation en vigueur. Notamment, il s’engage à faire remonter toute information relative aux difficultés et incidents intervenant lors de l’utilisation desdits dispositifs. Le client s’engage à suivre la traçabilité desdits produits, jusqu’à l’utilisateur final, afin de permettre le retour des produits en cas de demande formelle de notre part.

Nous invitons expressément nos clients à lire attentivement les instructions figurant dans la notice ou sur l’étiquetage qui accompagne chaque dispositif médical. Les produits ayant une durée de conservation limitée ou nécessitant des conditions de stockage particulières relèvent de la responsabilité du client.

23. TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES : Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Holtex, ces données sont nécessaires afin de nous permettre de vous recontacter pour vous proposer nos services. Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Journal officiel du 21 juin 2018) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit à la portabilité des données qui vous concernent. Nous nous engageons à traiter de manière loyale, licite et transparente vos données personnelles, celles-ci sont pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire, seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez, nous ne réalisons aucun traitement automatisé, ni aucun profilage sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir vos droits en nous écrivant par mail à l’adresse suivante : data-protection@gsh-med.fr, en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Notre déclaration de confidentialité est disponible sur notre site internet : www.gsh-med.fr ou sur simple demande.

24. IDU AU REGISTRE DES PRODUCTEURS : Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code l’environnement : FR002728_10EUK2